Version du 6 août 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent toute vente de prestations de services réalisée sur le site https://anneassemat‑therapeute.com (ci‑après « le Site ») entre :
Le Prestataire :
Anne ASSEMAT, entrepreneur individuel inscrite sous le SIREN 909 018 459,
domiciliée 329 rue des Chênes, 44580 Bourgneuf‑en‑Retz, France,
Téléphone : 07 45 05 15 18 – E‑mail : contact@anneassemat‑therapeute.com ;
Numéro d’identification fiscale : franchise en base de TVA – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
et toute personne physique ou morale (ci‑après « le Client ») procédant à l’achat de services via le Site.
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Consultation individuelle d’accompagnement thérapeutique en Intelligence Relationnelle® (présentiel, Saint‑Nazaire) ;
Consultation individuelle par visioconférence (WhatsApp ou Google Meet) ;
Atelier de groupe « Décoder le système nerveux » (présentiel) ;
Pack de 5 séances individuelles (tarif préférentiel) ;
Supports numériques : guides PDF et enregistrements audio d’exercices de régulation ;
Séance de restitution du thème Numérologie Stratégique® (analyse + plan d’action personnalisé).
Les descriptifs complets, tarifs et durées figurent sur les pages de vente du Site.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande s’effectue en ligne : sélection du service → formulaire de commande → paiement sécurisé.
Une confirmation récapitulative est envoyée par e‑mail. En l’absence de réception de cette confirmation, le Client doit contacter le Prestataire.
5. Conditions de paiement
5.1 Modes acceptés
Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Chèque (banque domiciliée en France).
5.2 Exigibilité
Le règlement est exigible dès la passation de la commande et débité immédiatement.
Le Client peut opter pour un paiement en 3 fois sans frais :
Échéance Montant prélevé Jour de la commande 1/3 du prix + 30 jours 1/3 du prix + 60 jours 1/3 du prix
En cas de non‑paiement d’une échéance, la totalité du solde devient immédiatement exigible.
6. Fourniture des prestations
Prestation Modalités Délai maximal d’exécution Séance individuelle (présentiel ou visio) Rendez‑vous convenu d’un commun accord (téléphone / e‑mail) 14 jours ouvrés après achat, sauf accord différent Atelier de groupe Dates indiquées sur la page de vente À la date prévue Pack 5 séances Suivi planifié avec le Client Dans les 6 mois suivant l’achat Supports numériques Lien de téléchargement automatique envoyé par e‑mail Immédiat
Retard
Si ces délais sont dépassés, le Client adresse au Prestataire un rappel écrit. Le Prestataire dispose alors de 7 jours calendaires pour exécuter la prestation. À défaut, le Client peut résoudre le contrat et obtenir remboursement intégral sous 14 jours (art. L 216‑2 et L 216‑3 du Code de la consommation).
Changement de lieu
Le Client peut basculer une séance présentiel ↔ visio (ou inversement) jusqu’à 48 h avant l’heure prévue, par e‑mail. Passé ce délai, la séance est due.
7. Droit de rétractation et annulation
7.1 Rétractation
Conformément aux art. L 221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Exception : lorsque la séance est fixée à moins de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Par tolérance commerciale, le Prestataire accepte toute annulation jusqu’à 48 h avant la date de séance ; au‑delà, la séance est due.
7.2 Rétractation des contenus numériques
Le Client reconnaît perdre son droit de rétractation pour les supports numériques exécutés immédiatement après paiement (art. L 221‑28, 13°).
8. Responsabilité – Garanties
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens ; le Prestataire ne garantit pas un résultat thérapeutique spécifique.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme des conseils ou exercices fournis.
9. Données personnelles
Le Prestataire, responsable de traitement, collecte les données suivantes strictement nécessaires : nom, prénom, adresse postale, e‑mail, téléphone, date de naissance, données de paiement.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et l’exécution des services, et conservées pendant la durée légale.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) par e‑mail ou courrier recommandé à l’adresse indiquée au § 1.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux art. L 616‑1 et R 616‑1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu :
Médiateur en cours de désignation (mise à jour sous 30 jours).
Les coordonnées seront mises à jour sur le Site et dans les CGV dès l’adhésion effective.
11. Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
13. Acceptation du Client
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte intégralement sans réserve.
Fait à Bourgneuf‑en‑Retz, le 6 août 2025.
Signature numérique :
Anne ASSEMAT